Conditions Générales de Vente (CGV)
NET'Auto RETZ

Auto-entrepreneur - TVA non applicable, article 293 B du CGI

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de la prestation de nettoyage sans eau proposée par NET'Auto RETZ (ci-après "le Prestataire") pour les véhicules, canapés,matelas et tapis, à domicile dans un rayon de 30 km autour de Machecoul.

2. Prestations

NET'Auto RETZ propose des services de nettoyage sans eau sur réservation pour les particuliers et les professionnels. Les services sont détaillés sur notre site internet et peuvent inclure des options spécifiques selon le type de support (voitures, canapés, tapis et matelas).

Note importante : Pour réaliser ces prestations, une prise électrique doit être disponible sur place. Merci de vous assurer de cet accès avant notre intervention.

3. Commande et réservation

Les réservations se font via le formulaire de contact disponible sur notre site internet ou par téléphone. Après réception de la demande, le Prestataire confirmera la date et l’heure de l’intervention, sous réserve de disponibilité.

4. Prix

Les tarifs sont indiqués sur le site internet en euros (€) et sont nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées au prix en vigueur au moment de la réservation.

5. Paiement

Le paiement s’effectue directement auprès du Prestataire, sur place, après la réalisation de la prestation. Le paiement peut se faire par espèces, virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu à l’avance entre le client et le Prestataire.

6. Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la confirmation de la réservation, conformément aux dispositions légales. Toute demande d’annulation doit être effectuée par téléphone ou par email. Pour les annulations faites moins de 48 heures avant l’intervention, des frais de déplacement pourront être facturés.

7. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure (intempéries, problèmes de santé, panne de matériel, etc.). Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date d’intervention sera proposée.

8. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir une prestation de qualité en respectant les méthodes de nettoyage adaptées. Toutefois, NET'Auto RETZ ne saurait être tenu responsable pour des dommages causés par un état préexistant ou en cas de détérioration due à une usure antérieure.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant l’intervention par téléphone ou par email. Le Prestataire s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

10. Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à la législation en vigueur et sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes de prestations. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.